Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 28
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Texte complet
28. Toute partie peut produire un cahier de sources où les passages pertinents sont identifiés. L’impression recto verso est permise.
Un cahier de sources peut ne comprendre que les extraits pertinents d’une source. Dans ce cas, les pages qui précèdent et celles qui suivent immédiatement les extraits doivent être reproduites ainsi que, pour un texte jurisprudentiel, la référence et le sommaire de la décision.
Le cahier de sources peut également être accompagné d’un cédérom ou autre support informatique comprenant le texte complet des sources.
Les textes utilisés pour constituer le cahier de sources, en version intégrale ou abrégée, doivent être en format Word lorsque disponible.
D. 176-2010, a. 28.
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